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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsqu’un plan général des immeubles à exproprier est déposé au Tribunal en application de l’article 8 de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25), un appendice indiquant pour chaque immeuble son numéro de cadastre, la nature du droit exproprié et le nom de son dernier titulaire connu y est annexé.
Tout avis d’expropriation relatif à un plan général et produit après dépôt de ce plan fait référence au numéro de dossier de ce plan.
19. Lorsqu’un plan général des immeubles à exproprier est déposé au Tribunal en application de l’article 39 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), un appendice indiquant pour chaque immeuble son numéro de cadastre, la nature du droit exproprié et le nom de son dernier titulaire connu y est annexé.
Tout avis d’expropriation relatif à un plan général et produit après dépôt de ce plan fait référence au numéro de dossier de ce plan.
En vig.: 2020-02-11
19. Lorsqu’un plan général des immeubles à exproprier est déposé au Tribunal en application de l’article 39 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), un appendice indiquant pour chaque immeuble son numéro de cadastre, la nature du droit exproprié et le nom de son dernier titulaire connu y est annexé.
Tout avis d’expropriation relatif à un plan général et produit après dépôt de ce plan fait référence au numéro de dossier de ce plan.
